Conditions générales

Conditions générales du CLL

1. Identité de l’association

ASBL CLL – Centres de Langues – Voie Cardijn 8 – B-1348 – Louvain-La-Neuve – B.C.E. : 0431.176.282 – tél : +32 (0) 10 47 06 06 – commu@cll.be – www.cll.be

Formulaire de contact en ligne : https://www.cll.be/fr/contact

Chat en direct : vous avez la possibilité de recevoir une retranscription des échanges « chat » avec le CLL à la condition expresse que vous renseigniez votre adresse mail en début de conversation.

2. Généralités et définitions

1° Les présentes conditions générales de vente règlent l’ensemble des relations entre l’ASBL CLL – Centres de Langues (ci-après « le CLL » ou « CLL ») et ses clients, sauf dérogation expresse et acceptée par écrit par le CLL. Par le seul fait de sa commande, le client adhère aux présentes conditions générales de vente, renonçant aux conditions générales et particulières mentionnées dans ses propres bons de commande, dans ses lettres ou sur ses documents commerciaux, encore ceux-ci fussent-ils établis à la main antérieurement ou postérieurement à l’établissement de nos documents.

2° Le mot « cours » utilisé dans les présentes conditions représente une unité de formation à une date donnée pour un nombre d’heures donné (ex. : un cours de 2 heures organisé le 28 février de 9h à 11h).

– Le mot « session » utilisé dans les présentes conditions représente un programme complet de cours (ex. : une session de 30 heures de cours d’anglais de niveau A2, débutant le 22 janvier et se terminant le 12 avril).

3° Conformément à l’article 5.226 du Code civil, il y a « force majeure » en cas d’impossibilité pour l’une des parties, qui ne lui est pas imputable (aucune faute ne peut lui être reprochée au sens de l’article 5.225 du Code civil), d’exécuter ses obligations découlant du contrat conclu. A cet égard, il est tenu compte du caractère imprévisible et inévitable (les conséquences n’auraient pas pu être évitées malgré toute la diligence déployée) de l’obstacle à l’exécution. L’on vise, de manière non-exhaustive, les grèves, les maladies des professeurs, les évènements climatiques, les crises sanitaires, les guerres etc.

4° Les brochures / offres web du CLL ont été rédigées en toute bonne foi selon les données disponibles au moment de leur rédaction. Les éventuelles erreurs ou modifications seront communiquées au client sous la forme d’errata ou d’avis de changements.

Dans certaines circonstances (dont la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 3°), le CLL peut être contraint de supprimer temporairement ou définitivement une formule de cours donnée, tout en restant bien entendu disponible en vue de proposer une alternative au client.

5° Le client doit fournir au CLL tous les renseignements utiles qui lui sont demandés expressément ou qui pourraient influencer raisonnablement le bon déroulement de sa formation. Si le client fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour le CLL, ces coûts lui seront portés en compte.

6° Le CLL peut porter en compte au client tous les frais résultant de modifications que ce dernier apporterait à la réservation initiale.

3. Inscription

7° Dès son inscription, le client est engagé définitivement et irrévocablement envers le CLL, indépendamment du paiement d’un acompte et sous réserve des articles 10° et 11° ci-après.

8° L’inscription à une formation peut se faire par téléphone, courriel ou dans un des Centres du CLL. Dès réception de son inscription, le client recevra directement une confirmation de son inscription par un document remis de la main à la main, par courrier postal ou par courriel. L’inscription telle que reprise dans cette confirmation oblige le client à suivre la formation durant la période et les horaires spécifiés dans ce document.

9° Le client peut également s’inscrire en ligne via le site Internet du CLL (www.cll.be) ou l’un de ses sites associés. Dans ce cas, en confirmant sa réservation, le client s’engage irrévocablement à suivre la session de formation choisie. Dès validation de son inscription, le client recevra directement une confirmation de son inscription par courriel. L’inscription telle que reprise dans ce courriel de confirmation oblige le client à suivre la formation durant la période et les horaires spécifiés dans ce document.

4. Annulation et droit de rétractation

10°a. Résiliation unilatérale par le client

Toute résiliation unilatérale d’une inscription à une formation doit être communiquée au CLL soit par courrier recommandé, soit par courrier électronique à l’adresse contact@cll.be, soit en personne par le client à l’accueil du Centre où la formation devait être suivie, moyennant signature d’un document de résiliation.

Sauf cas de force majeure au sens de l’article 3° des présentes Conditions générales, l’indemnité due en cas de résiliation unilatérale est fixée comme suit :

résiliation plus de 31 jours avant le début de la formation : 8 % du prix de la formation;
résiliation entre 31 et 22 jours avant le début de la formation : 15 % du prix de la formation;
résiliation entre 21 et 15 jours avant le début de la formation : 30 % du prix de la formation;
résiliation entre 14 et 8 jours avant le début de la formation : 50 % du prix de la formation;
résiliation entre 7 jours et 1 jour avant le début de la formation : 75 % du prix de la formation;
résiliation le jour même du début de la formation ou non-présentation à la formation (« no show ») : 100 % du prix de la formation.

Ces conditions s’appliquent sans préjudice du droit de rétractation dont bénéficie, dans les cas prévus par la loi, le client-consommateur ayant conclu un contrat à distance.

10°b. Droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance

Lorsque l’achat de la formation a été effectué à distance au sens de l’article I.8, 15° du Code de droit économique, le client-consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique dispose, sous réserve des exceptions prévues par la loi et notamment à l’article VI.53 du Code de droit économique, d’un délai de 14 jours calendrier à compter du jour de la conclusion du contrat pour notifier au CLL sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Avant l’expiration de ce délai, le client-consommateur notifie sa décision de se rétracter par courriel à l’adresse contact@cll.be.

Le client-consommateur peut à cet effet :

soit utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe 1 des présentes Conditions générales ;
soit adresser au CLL toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter.

La charge de la preuve concernant l’exercice du droit de rétractation incombe au client-consommateur conformément à l’article VI.49, § 4 du Code de droit économique.

Lorsque le droit de rétractation est applicable et valablement exercé, le CLL rembourse les paiements concernés conformément aux dispositions légales applicables.

Exécution d’une formation pendant le délai de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable et que le client-consommateur souhaite que l’exécution de la formation commence avant l’expiration du délai de rétractation, les dispositions légales relatives au commencement et à l’exécution du service pendant ce délai sont applicables.

Lorsque le service a été pleinement exécuté avant l’expiration du délai de rétractation, le client-consommateur perd son droit de rétractation pour autant que l’exécution ait commencé avec son accord préalable exprès et qu’il ait reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.

10°c. Formules à la carte et cours individuels à horaires variables

En ce qui concerne les formules à la carte et les cours individuels à horaires variables, tout cours qui n’est pas reporté au minimum un jour ouvrable avant le rendez-vous fixé est considéré comme donné et est facturé.

Pour être valable, le report doit impérativement être demandé par écrit plus de 24 heures avant le début du cours, à l’adresse contact@cll.be.

Cette possibilité de report sans frais est limitée à quatre reports par session de cours commandée. Au-delà de quatre reports, tout cours reporté sera facturé.

Les heures de cours, crédits ou séances achetés dans le cadre des formules à la carte et des cours individuels à horaires variables doivent être utilisés dans un délai de 365 jours calendrier à compter de la date de début de la formule convenue avec le client ou, à défaut d’une telle date, de la date d’achat. À l’expiration de ce délai, les heures, crédits ou séances non utilisés deviennent caducs et ne peuvent plus être utilisés, remboursés ou convertis.

Il appartient au client de veiller à utiliser les heures, crédits ou séances achetés pendant leur période de validité.

10°d. Examens officiels

En ce qui concerne les examens officiels organisés par le CLL (Test d’Évaluation du Français – TEF, Certificaat Nederlands als Vreemde Taal – CNaVT, TOEIC, TOEFL), l’indemnité pour résiliation unilatérale de l’inscription à l’examen est fixée comme suit, sauf cas de force majeure au sens de l’article 3° :

résiliation plus de 20 jours ouvrables avant la date prévue de l’examen : 5 % du prix de l’examen ;
résiliation moins de 20 jours ouvrables avant la date prévue de l’examen : 100 % du prix de l’examen.

5. Adaptation des conditions de la formation

11° Dans le cas où le nombre d’inscrits à une formation est inférieur au nombre minimum requis pour pouvoir ouvrir cette formation, ou en cas de changement significatif des dates, ou du nombre d’heures, prévues pour une formation, le CLL se réserve le droit, sauf meilleur accord des parties, d’annuler la session moyennant remboursement de la totalité de la somme versée par le client pour cette session.

6. Droit d’inscription

12° Les prix mentionnés dans les programmes du CLL s’entendent toutes taxes comprises. Ils comprennent des frais administratifs d’inscription de 25 EUR. Ces frais administratifs restent dus en cas de résiliation ou d’annulation imputable au client, sauf lorsque leur remboursement est imposé par une disposition légale impérative, notamment en cas d’exercice valable d’un droit légal de rétractation.

13° Le droit d’inscription est payable au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le premier jour de la session. Le CLL se réserve le droit de refuser l’accès au cours à toute personne n’ayant pas payé le solde de son inscription, sans préjudice pour le CLL de réclamer le paiement intégral du droit d’inscription conformément à l’article 10°a (no show).

14°a Sauf demande contraire, les factures du CLL sont communiquées par courriel à l’adresse du participant ou de la personne physique ou morale qui finance la formation. Elles sont payables au grand comptant.

14°b Lorsque le client est un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique, tout retard de paiement (= tout dépassement des délais contractuels ou légaux en matière de paiement) que ce dernier accuse envers le CLL est soumis au livre XIX du Code de droit économique.

Lorsque le client-consommateur n’a pas payé sa dette à l’échéance prévue, le CLL lui enverra (par courrier postal ou électronique) une mise en demeure qui prendra la forme d’un premier rappel de paiement.

Le client-consommateur aura alors quatorze (14) jours calendrier pour payer sa dette.

Ce délai de quatorze (14) jours calendrier prendra cours le troisième jour ouvrable qui suit celui de l’envoi du rappel au client-consommateur. Lorsque le rappel est envoyé par voie électronique, ce délai de quatorze (14) jours calendrier prendra cours le jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé au client-consommateur.

En cas de non-paiement à l’expiration du délai de quatorze (14) jours calendrier (dont question ci-dessus), la dette du client-consommateur sera augmentée :

Des intérêts de retard qui seront calculés au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement ;

D’une indemnité forfaitaire dont le montant ne peut dépasser :
20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros;
65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

15° Sauf cas de force majeure au sens de l’article 3° dûment justifié, toute personne abandonnant une session reste redevable de la totalité du droit d’inscription relatif à cette session.

16° L’intervention éventuelle des pouvoirs publics dans le paiement du droit d’inscription, via notamment les systèmes de chèques-formation, chèques-langues et portefeuille de l’entrepreneur (KMO portefeuille en Région flamande), doit être spécifiée au moment de l’inscription et se faire suivant les réglementations en vigueur. Le client doit apporter la preuve de l’intervention avant le début de la formation et reste seul redevable de la totalité du droit d’inscription au cas où cette intervention n’est pas accordée. Cette intervention ne peut concerner des cours faisant l’objet d’une offre promotionnelle ou d’une réduction de prix.

7. Paiements échelonnés

17° Le CLL offre la faculté de payer certaines sessions de cours de manière échelonnée en fonction d’un calendrier de paiement préétabli. Cette possibilité est offerte sans frais supplémentaires et uniquement en cas de paiement par carte bancaire. Le client qui choisit cette possibilité s’engage à respecter son engagement de paiement échelonné. En cas de non-respect de cet engagement, ou en cas de blocage de la carte bancaire pour quelque raison que ce soit, le CLL appliquera un supplément de 80 EUR pour frais administratifs, sans préjudice pour lui de réclamer le paiement intégral des sommes encore dues.

8. Participation aux cours

18° Les locaux et le matériel mis à disposition des participants dans le cadre de leurs cours doivent être utilisés de manière raisonnable et diligente. Toute dégradation sera portée en compte de la personne négligente.

19° Le CLL se réserve le droit d’interdire l’accès à un cours à un participant dont le comportement empêche les autres membres de son groupe, ou d’autres clients du CLL, de suivre leur cours de manière normale. Toute exclusion pour raison disciplinaire se fera sans remboursement ni indemnité.

9. Réservation de logement

20° Toute demande de réservation d’un logement ne sera confirmée que moyennant paiement de la totalité du montant de la location. Pour toute annulation intervenant avant le début de la location, un montant de 50% du prix total de la location reste dû. Si l’annulation intervient après le début de la période de location, le montant total reste dû.

10. Responsabilité du client

21° Le client répond du préjudice causé au CLL, à ses préposés et / ou à ses représentants, par sa faute ou à la suite de la non-exécution de ses obligations contractuelles. La faute est appréciée par référence au comportement d’une personne prudente et raisonnable placée dans les mêmes circonstances.

11. Procédure de plainte

22°a. Avant le début de la formation :

Si le client a une plainte avant le début de la formation, il doit l’introduire au plus vite par lettre recommandée ou contre accusé de réception, auprès du CLL, à l’adresse mentionnée au point d. du présent article.

22°b. Pendant la formation :

Les plaintes qui surviennent durant l’exécution du contrat doivent être introduites au plus vite afin qu’une solution puisse être recherchée. A cet effet, le client s’adressera au Responsable du Centre CLL dans lequel il suit sa formation (cours en Centres), à un représentant du CLL Business ou à un représentant de l’entreprise ou de l’institution qui organise la formation (cours en entreprises), ou directement au Responsable Qualité du CLL. La plainte doit être adressée par écrit et comporter, au moins, les éléments concrets qui la fondent.

22°c. Après la formation :

Les plaintes impossibles à introduire pendant la formation, ou qui n’ont pas été résolues pendant la formation de façon satisfaisante, doivent être introduites au plus tard une semaine après la fin de la formation auprès du CLL, soit par lettre recommandée, soit par écrit contre accusé de réception. Toute plainte adressée postérieurement à ce délai sera irrecevable.

22°d. Coordonnées du Responsable Qualité du CLL : CLL Centres de Langues – Responsable Qualité – 8 Voie Cardijn – B-1348 Louvain-la-Neuve – quality@cll.be .

12. Conditions particulières : Entreprises et Institutions

23° La commande de formation se fait par courriel. Dès réception de sa commande, le client recevra une confirmation de commande par courriel. Dès réception de cette confirmation, le client dispose d’un délai de 48 heures ouvrables pour apporter des modifications à sa commande initiale. Passé ce délai, la commande est réputée définitive et le client engagé envers le CLL.

24° En l’absence de procédure particulière du client, spécifiée dans un appel d’offres ou sur le bon de commande, toute commande de cours fera l’objet d’une facturation du montant total de la commande à titre d’acompte.

25° Les factures du CLL sont payables au grand comptant. Toute somme demeurant impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt moratoire au taux de 1% par mois, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 40 EUR.

26° Les résiliations unilatérales de sessions de cours commandées doivent toujours se faire par courrier recommandé ou par courrier électronique à l’adresse cancel@cll.be.

L’indemnité pour résiliation unilatérale est fixée comme suit :

Résiliation entre 31 et 22 jours avant la formation planifiée : 15% du prix de la formation ;
Résiliation entre 21 et 15 jours avant la formation planifiée : 30% du prix de la formation ;
Résiliation entre 14 et 8 jours avant la formation planifiée: 50% du prix de la formation ;
Résiliation entre 7 jours et 1 jour avant la formation planifiée: 75% du prix de la formation ;
Résiliation à partir du 1er jour de la formation : 100% du prix de la formation.

27° Tout cours n’étant pas reporté au minimum un jour ouvrable avant le rendez-vous fixé sera considéré comme donné et donc facturé. Pour être valable, le report du cours doit impérativement être fait par écrit plus de 24 heures avant le début du cours, en utilisant l’adresse e-mail cancel@cll.be . Cette possibilité de report sans frais est valable au maximum quatre fois par session de cours commandée. Au-delà de quatre reports, tout cours reporté sera facturé.

28° Les modalités de reporting de la formation sont à communiquer au CLL à la commande. A défaut, la procédure standard du CLL sera appliquée.

13. Conditions particulières : utilisation des Chèques-Formation de la Région wallonne

29° Conditions d’éligibilité

Les Chèques-Formation de la Région wallonne sont acceptés comme moyen de paiement partiel pour certaines formations proposées par le CLL. Le bénéficiaire doit respecter les conditions fixées par le dispositif régional, à savoir : être travailleur salarié du secteur privé ou indépendant à titre principal ; exercer son activité en Wallonie (hors Région germanophone) ; disposer d’un numéro ONSS ou d’un numéro d’entreprise valide ; avoir obtenu au préalable l’accord de la Région wallonne et être en possession des Chèques-Formation avant le début de la formation. Une liste des métiers non éligibles a été établie par la Région wallonne et sera communiquée au client pour information lors de sa demande de formation.

30° Modalités d’utilisation

Le client s’engage à remettre au CLL les Chèques-Formation au plus tard le premier jour de la formation.
À défaut, la totalité du montant de la formation sera facturée au client au tarif en vigueur, sans prise en compte des chèques.
Le nombre de chèques pouvant être utilisés est limité au nombre d’heures de formation effectivement suivies, dans la limite des plafonds autorisés par la Région wallonne.

31° Annulation ou absence

En cas d’annulation ou d’absence au cours, les Chèques-Formation ne pourront pas être utilisés, et les heures non suivies seront facturées intégralement au client (selon le mode de calcul suivant : prix horaire = prix total de la formation divisé par le nombre d’heures, arrondi à l’unité supérieure).
Il appartient au client de vérifier si les frais restent à sa charge dans ce cas, conformément aux conditions de la Région wallonne.

32° Non-transférabilité

Les Chèques-Formation sont personnels et non transférables. Ils ne peuvent être utilisés que par la personne mentionnée sur le document d’identification lié au chèque.

33° Contrôle et validation

En cas de refus de validation ou de remboursement des chèques par la Région wallonne (ex. non-respect des conditions, absence de justificatifs, quota dépassé, etc.), le client sera redevable du montant total correspondant aux heures de formation concernées.

14. Conditions particulières : cours et tests à distance

34° Définition : les cours et tests de langues à distance peuvent être proposés par le CLL à travers ses plateformes CLL Visio, Language Campus (L-Campus), Language Examination Centre, Language Testing (L-Testing).

35° Matériel : afin d’utiliser pleinement les services des cours et tests à distance du CLL, l’utilisateur doit disposer du matériel nécessaire (ordinateur, tablette ou smartphone) et d’un abonnement à un fournisseur d’accès au réseau Internet. Le CLL ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès au site dues à des perturbations du réseau Internet ou à des limitations d’accès prévues dans le réseau interne du client.

36° Absence : en cas d’absence (no show) de l’utilisateur à une prestation, celle-ci aura lieu sans lui. Elle ne sera pas remplacée et ne donnera lieu à aucun remboursement.

37° Report : tout cours n’étant pas reporté au minimum un jour ouvrable avant le rendez-vous fixé sera considéré comme donné et donc facturé. Pour être valable, le report du cours doit impérativement être effectué directement par l’utilisateur sur la plateforme concernée.

38° Droits des utilisateurs : les plateformes des cours et tests à distance du CLL offrent au client un droit non transférable, non exclusif et limité d’accès, d’utilisation et d’affichage du contenu des plateformes, à condition que l’utilisateur respecte les présentes conditions générales. Les matériaux des plateformes sont fournis à l’utilisateur uniquement pour son usage privé et non commercial. Certains services de ces plateformes sont disponibles uniquement pour les utilisateurs enregistrés du CLL ou de chacune de ces plateformes.

En choisissant d’acheter un abonnement ou de s’inscrire à un essai sur une plateforme du CLL, l’utilisateur accepte d’être lié par les termes et conditions énoncés dans les présentes conditions générales.

39° Utilisation des plateformes : le droit d’accès et d’utilisation des plateformes du CLL est personnel à l’utilisateur et ne peut être transféré par ce dernier à toute autre personne ou entité. L’utilisateur n’a le droit d’accéder et d’utiliser ces plateformes qu’à des fins légales.

L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son compte personnel sur ces plateformes, de son nom d’utilisateur et de son mot de passe.

L’utilisateur s’engage à informer le CLL de toute utilisation non autorisée de son compte sur une plateforme du CLL. Pour que le Service fonctionne efficacement, l’utilisateur doit également maintenir ses informations d’enregistrement à jour et exactes. Si l’utilisateur ne le fait pas, l’exactitude et l’efficacité du service seront affectées.

À la seule discrétion du CLL, ce dernier peut résilier un compte utilisateur, ou modifier, récupérer ou supprimer tout nom d’utilisateur associé à ce compte, pour quelque raison que ce soit (y compris pour des raisons liées à une utilisation illégale ou non autorisée). Le CLL n’est pas tenu de conserver une trace du compte des utilisateurs ou de toute donnée ou information que l’utilisateur aurait pu stocker au moyen du compte et/ou des Services.

L’accès et l’utilisation des plateformes de cours et tests à distance du CLL peuvent être interrompus de temps en temps pour plusieurs raisons, y compris, sans limitation, le mauvais fonctionnement de l’équipement, la mise à jour périodique, l’entretien ou la réparation de ces plateformes ou d’autres actions que le CLL, à sa seule discrétion, peut choisir de prendre.

40° Propriété intellectuelle : tous les matériaux des plateformes du CLL, y compris le contenu, les textes, les images, les logiciels, les fichiers audio et vidéo, la documentation, le courrier électronique et le site restent à tout moment la propriété exclusive du CLL ou de ses fournisseurs. Ces matériaux sont protégés par les lois internationales sur le droit d’auteur, les marques et autres lois sur la propriété intellectuelle. L’utilisateur ne peut pas afficher, distribuer, accorder une sous-licence, traduire ou reproduire de quelque façon que ce soit les matériaux protégés par le droit d’auteur, les marques de commerce ou autres informations propriétaires sans le consentement écrit préalable du CLL.

41°. Accès et interférence : l’utilisateur déclare :

qu’il n’utilisera pas tout robot, araignée, grattoir, lien profond ou autre outil, programme, algorithme ou méthodologie similaire de collecte ou d’extraction automatique de données pour accéder, acquérir, copier ou surveiller une plateforme de cours à distance du CLL ou toute partie d’une de ces plateformes, sans le consentement écrit explicite du CLL, qui peut être refusé à la seule discrétion du CLL ;
qu’il n’utilisera pas ou ne tentera pas d’utiliser tout moteur, logiciel, outil, agent ou autre dispositif ou mécanisme (y compris, sans limitation, les navigateurs, araignées, robots, avatars ou agents intelligents) pour naviguer ou rechercher sur une plateforme du CLL, autres que les moteurs de recherche et les agents de recherche disponibles par le biais du Service et autres que les navigateurs Web tiers généralement disponibles (tels que Microsoft Explorer) ;
qu’il n’affichera pas ou ne transmettra pas tout fichier qui contient des virus, vers, chevaux de Troie ou toute autre caractéristique contaminante ou destructrice, ou qui interfère autrement avec le bon fonctionnement des plateformes de cours à distance du CLL;
qu’il ne tentera pas de déchiffrer, de décompiler, de désassembler ou de faire de l’ingénierie inverse de tout logiciel composant ou constituant de quelque manière que ce soit une partie des plateformes de cours à distance du CLL.

Les tarifs et frais normaux de l’opérateur de l’utilisateur, tels que les frais de messagerie textuelle, s’appliqueront lorsqu’il accèdera à une plateforme de cours à distance du CLL avec ses appareils portables.

15. Survenance d’un cas de force majeure ou d’un changement de circonstances

42°a Lorsqu’un cas de force majeure au sens de l’article 3° survient, le contrat conclu avec le CLL pourra connaitre les sorts suivants conformément aux articles 5.100 à 5.102 du Code civil :

être suspendu dès lors que le cas de force majeure entraine une impossibilité d’exécution temporaire du contrat et que la reprise de l’exécution de celui-ci présente encore une utilité pour les parties lorsque le cas de force majeure aura pris fin. Cette solution sera préférée et envisagée avant toute autre.
être dissout dès lors que le cas de force majeure empêche l’exécution du contrat de manière définitive. Ainsi, le client sera remboursé de la partie du contrat non-exécutée, c’est-à-dire les cours non suivis, au moment où le cas de force majeure survient. Ce montant sera calculé proportionnellement en fonction du prix total convenu dans le contrat, à l’exception des frais non remboursables de 25 EUR (voir 12°).

42°b En cas de changement de circonstances, les parties s’engagent à respecter le prescrit de l’article 5.74 du Code civil qui dispose que :

« Chaque partie doit exécuter ses obligations quand bien même l’exécution en serait devenue plus onéreuse, soit que le coût de l’exécution ait augmenté, soit que la valeur de la contre-prestation ait diminué.

Toutefois, le débiteur peut demander au créancier de renégocier le contrat en vue de l’adapter ou d’y mettre fin lorsque les conditions suivantes sont réunies :

un changement de circonstances rend excessivement onéreuse l’exécution du contrat de sorte qu’on ne puisse raisonnablement l’exiger ;
ce changement était imprévisible lors de la conclusion du contrat ;
ce changement n’est pas imputable au sens de l’article 5.225 au débiteur ;
le débiteur n’a pas assumé ce risque ; et
la loi ou le contrat n’exclut pas cette possibilité.

Les parties continuent à exécuter leurs obligations pendant la durée des renégociations.

En cas de refus ou d’échec des renégociations dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande de l’une ou l’autre des parties, adapter le contrat afin de le mettre en conformité avec ce que les parties auraient raisonnablement convenu au moment de la conclusion du contrat si elles avaient tenu compte du changement de circonstances, ou mettre fin au contrat en tout ou en partie à une date qui ne peut être antérieure au changement de circonstances et selon des modalités fixées par le juge. L’action est formée et instruite selon les formes du référé».

16. Remboursement

43°a Lorsqu’un remboursement doit être effectué par le CLL au client, celui-ci est effectué conformément aux présentes Conditions générales et aux dispositions légales impératives applicables.

Lorsque le remboursement résulte de l’annulation de la formation par le CLL, le CLL rembourse l’intégralité des sommes versées pour cette formation.

Lorsque le remboursement résulte d’une résiliation ou d’une annulation imputable au client et qu’un remboursement est dû conformément aux présentes Conditions générales, les frais administratifs d’inscription de 25 EUR restent dus, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

43°b Lorsqu’un remboursement doit être effectué dans le cadre de l’exercice valable d’un droit légal de rétractation, il est effectué conformément aux dispositions du Code de droit économique applicables en matière de contrats à distance.

43°c Lorsque cela est légalement permis, les éventuels frais bancaires directement facturés par un établissement financier pour l’exécution d’un remboursement sur un compte étranger peuvent être mis à charge du client, pour autant que celui-ci en ait été préalablement informé.

17. Politique de protection des données

44° Dans le cadre de la gestion des données personnelles qu’il reçoit de ses clients, le CLL respecte les dispositions du Règlement GDPR (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. La politique de confidentialité concernant ces données est présentée sur notre site web (https://www.cll.be/fr/confidentialite). Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique et en accepter les termes.

18. Divers

45° Sauf stipulation contraire communiquée par écrit au CLL par le client avant le début de sa formation, les témoignages, films, enregistrements ou photos qui le concernent, le mentionnent ou le présentent dans le cadre de sa formation, peuvent être utilisés à des fins promotionnelles, quels que soient la forme et le support de telles actions.

19. Litige

46° Les contrats conclus avec le CLL en vertu des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit belge.

47° En cas de litige, seuls le juge de paix du 2°canton de Wavre et les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon sont compétents.